CONDITIONS GENERALES DE VENTE

BONBIX

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») sont proposées par la société CEVENNES DISTRIBUTION, société par actions simplifiée au capital de 360 euros immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de ROMANS sous le numéro 812 879 260 RCS ROMANS et dont le siège social est situé 19 rue d'arsonval à Chassieu (69680) (ci-après « CEVENNES DISTRIBUTION »).

CEVENNES DISTRIBUTION propose, par l’intermédiaire de son site Internet https://www,bonbix.fr/ (ci-après le « Site ») la vente de sucreries et de confiseries de différentes marques et sous différents formats, à l’unité, en boîte ou en vrac (ci-après les « Produits »).

Chaque client consommateur reconnaît avoir eu connaissance, de manière lisible et compréhensible, des présentes CGV ainsi que de l’ensemble des informations nécessaires à l’exécution des présentes, conformément aux articles L.111-1 à L.111-8 du Code de la consommation, préalablement à la passation de sa commande et avant toute conclusion d’un contrat avec CEVENNES DISTRIBUTION.

1. APPLICATION ET OPPOSABILITE DES CGV

    1. Les présentes CGV s’appliquent à toute commande de Produit passée sur le Site par tout client, personne physique, agissant à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité professionnelle (ci-après le « Client »), à compter du 22 juin 2018.

1.2 Les présentes CGV ont pour objet de définir les conditions de la commande des Produits sur le Site ainsi que les droits et obligations respectifs de chacune des parties dans le cadre de la fourniture des Produits.

1.3 Sauf accord écrit contraire des parties, ces CGV priment sur toutes clauses contraires issues de conditions générales de vente antérieurement rédigées et publiées sur le Site. Elles s’appliquent ainsi à l’exclusion de toute autre convention.

1.4 Les présentes CGV sont considérées comme faisant partie intégrante et essentielle du contrat conclu entre CEVENNES DISTRIBUTION et chacun de ses Clients.

1.5 Les CGV sont systématiquement notifiées au Client lors de la passation de sa commande sur le Site. L’acceptation des CGV consiste à cocher la case correspondant à la phrase d’acceptation des présentes CGV. Le fait de cocher cette case sera réputé avoir la même valeur qu’une signature manuscrite de la part du Client.

1.6 En cas de modification des présentes CGV, seule la version en vigueur au jour de la passation de la commande du Client sur le Site sera valablement applicable. Le Client sera informé de telles modifications lors de sa connexion ultérieure sur le Site, lors de la passation d’une nouvelle commande.

1.7 Le fait que CEVENNES DISTRIBUTION ne se prévale pas, à un moment donné, de l’une quelconque des dispositions des présentes CGV ne peut être interprété comme valant renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.

1.8 CEVENNES DISTRIBUTION invite chacun de ses Clients à lire attentivement le contenu des présentes CGV, à les imprimer et/ou les sauvegarder sur tout support durable, avant de procéder à la commande de tout Produit proposé sur le Site.

2. COMPTE CLIENT / COMMANDE INSTANTANEE

2.1 Lors de la passation d’une commande sur le Site, la création et/ou la détention d’un compte Client n’est pas un préalable nécessaire et obligatoire afin de valider la commande. Le Client peut finaliser sa commande en renseignant simplement certaines informations le concernant, dans la section « Commande instantanée », sans avoir à se connecter nécessairement à un compte créé sur le Site.

2.2 S’il souhaite créer un compte, le Client devra renseigner une adresse électronique avant de devoir indiquer un certain nombre d’informations personnelles le concernant, à savoir son prénom, son nom, un mot de passe suffisamment complexe pour en garantir la sécurité, ainsi que, de manière facultative, sa qualité (Madame/Monsieur), sa date de naissance, l’adresse électronique de son parrain et des informations sur sa société, s’il y a lieu.

2.3 S’il souhaite passer une commande instantanée sans créer de compte, le Client devra renseigner les données personnelles suivantes le concernant : une adresse électronique, son prénom, son nom, une adresse postale complète pour la livraison des Produits commandés, un numéro de téléphone mobile et, de manière facultative, sa qualité (Madame/Monsieur), sa date de naissance, le nom de sa société et l’adresse électronique de son parrain.

2.4 Tout formulaire de création de compte ou de commande instantanée doit être parfaitement rempli et contenir les informations requises, dont le Client est responsable de la véracité et de l’exactitude.

2.5 Quelle que soit l’option choisie par le Client (création de compte ou commande instantanée), les renseignements fournis par le Client quant aux données le concernant ne seront validés qu’à la condition que le Client accepte les termes de la politique de confidentialité de CEVENNES DISTRIBUTION. Cette acceptation consiste à cocher la case correspondante, ce qui aura la même valeur qu’une signature manuscrite de la part du Client.

3. MODALITES DE CONCLUSION DU CONTRAT

3.1 Toute commande de Produits est réalisée en ligne par l’intermédiaire du Site.

3.2 Le Client choisit directement sur le Site le(s) Produit(s) qu’il souhaite commander, les sélectionne afin de les ajouter à son panier, puis accède à la page récapitulative de sa commande. CEVENNES DISTRIBUTION s’efforce de fournir des visuels, des photographies et des descriptions les plus fidèles possibles aux Produits. Toutefois, ces visuels, photographies fournies par les fabricants et industriels ainsi que les textes d’illustration n’étant pas contractuels, le Client ne saurait engager la responsabilité de CEVENNES DISTRIBUTION à ce titre.

3.3 Afin de finaliser sa commande, le Client sera tenu soit de créer un compte Client ou de s’identifier en cas de compte existant (si cela n’a pas été déjà fait au préalable, avant le début du processus de commande), soit de renseigner les informations requises le concernant afin de valider sa commande, conformément aux dispositions de l’article 2 susvisé. Les informations ainsi communiquées sont strictement nécessaires à la création d’un compte et/ou à l’exécution de la commande.

3.4 Lors de la finalisation de sa commande, le Client est tenu de vérifier les Produits et la marque des Produits qu’il souhaite commander, ainsi que la disponibilité desdits Produits qui est susceptible de varier entre le jour de l’ajout du Produit dans le panier et le jour de son règlement, si la commande n’est validée qu’ultérieurement.

3.5 Le Client pourra procéder à des changements, des corrections, des ajouts ou même annuler sa commande, et ce, jusqu'à la validation de celle-ci et avant de procéder à son paiement. En cas de doute sur un Produit, le Client est tenu de contacter CEVENNES DISTRIBUTION, préalablement à toute validation de sa commande.

3.6 Avant de procéder à la validation de sa commande, le Client doit prendre connaissance des présentes CGV et les accepter dans leur intégralité et sans réserve.

3.7 En cas de validation de sa commande, le Client est dirigé vers l’outil de paiement sécurisé pour saisir ses coordonnées bancaires dans l’espace réservé à cet effet, puis valider le paiement, selon les modalités décrites à l'article 4 ci-après.

3.8 Le contrat est définitivement conclu entre CEVENNES DISTRIBUTION et le Client dès que ce dernier aura reçu la confirmation de sa commande. Cette confirmation est adressée au Client par email, après règlement, vérification de la disponibilité des Produits et finalisation de la commande, et contient les présentes CGV en version PDF. A défaut de recevoir cette confirmation de commande, le Client est invité à vérifier s’il n’a pas reçu cette confirmation dans ses courriers indésirables, avant de contacter CEVENNES DISTRIBUTION.

3.9 Toute demande relative à une commande doit être adressée à CEVENNES DISTRIBUTION par courrier électronique à l’adresse email suivante : contact@bonbix.fr.

4. PRIX ET MODALITES DE PAIEMENT

Prix des Produits

4.1 L’accès au Site ainsi qu’à la présentation des Produits est gratuit pour le Client. Seule la commande d’un ou de plusieurs Produits fera l’objet d’un règlement par ce dernier.

4.2 Les prix des Produits sont mentionnés sur le Site en euros, toutes taxes comprises et hors frais de port. Les prix applicables sont ceux valables au jour de la finalisation de commande sur le Site par le Client.

4.3 Les prix des Produits et les éventuels coûts supplémentaires liés à la commande sont indiqués, de manière claire et compréhensible, sur le récapitulatif de la commande. Avant de passer la commande, le Client est tenu de confirmer ce récapitulatif.

Modalités de paiement

4.4 Les prix seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la commande. Une facture récapitulant l’ensemble des Produits commandés par le Client ainsi que leur coût respectif sera systématiquement adressée à ce dernier.

4.5 Le Client règlera le prix, directement sur le Site, et impérativement avant toute exécution de la commande par CEVENNES DISTRIBUTION, conformément au processus prévu à cet effet. Le Client est dûment informé des moyens de paiement acceptés par CEVENNES DISTRIBUTION (à savoir, Paypal, carte bancaire par e-transaction du Crédit agricole ou virement bancaire). En cas de règlement de sa commande par virement bancaire, CEVENNES DISTRIBUTION ne procédera à l’envoi de ladite commande qu’après avoir obtenu confirmation de la banque validant ainsi la transaction.

4.6 Le règlement par le Client est un préalable nécessaire à la validation de sa commande. Le défaut de paiement à l’échéance entraînera automatiquement, sans mise en demeure préalable et de plein droit, la suspension ou l’invalidation de la commande du Client, sans préjudice de toute autre voie d’action.

5. LIVRAISON

5.1 Les Produits sont livrés au Client dans leur emballage d’origine, sans reconditionnement de la part de CEVENNES DISTRIBUTION. Les éventuels certificats halal, ou sans gluten ou encore la liste des ingrédients est fournie par le fabricant ou l’industriel concerné.

5.2 Les frais de livraison afférents à sa commande sont indiqués au Client avant tout règlement de sa commande, après renseignement et/ou validation de son adresse postale de livraison.

5.3 Lors de la finalisation de sa commande, le Client peut choisir le mode de livraison de ses Produits parmi les propositions suivantes : livraison en relais Pickup, en relais Mondial Relay, à domicile Predict sur rendez-vous ou par Colissimo. Les tarifs et les conditions afférentes à ces modes de livraison sont précisément indiqués sur le Site.

  • S’il choisit le mode de livraison en points relais, le Client est tenu de sélectionner le lieu de livraison de choix parmi les points relais proposés en fonction de l’adresse postale de livraison renseignée.

  • En cas de livraison à domicile, le Client est tenu de s’assurer de l’exactitude des données de livraison renseignées sur le Site afin de permettre la livraison des Produits dans les meilleures conditions et pour recevoir les notifications afférentes à cette livraison.

5.4 Les Produits sont livrés dans les délais indiqués sur le Site lors de la passation de la commande, lesquels sont susceptibles de varier selon le mode de livraison ainsi que le mode de règlement de sa commande choisi par le Client. En tout état de cause, et à défaut d’indication quant à la date effective de livraison des Produits, CEVENNES DISTRIBUTION s’engage à les livrer dans un délai de trente (30) jours à compter de la conclusion du contrat avec le Client.

5.5 En cas de livraison à domicile, un avis de passage sera laissé en cas d’absence du Client au moment de la livraison de sa commande. Le Client disposera ensuite d’un délai de dix (10) jours pour prendre contact avec le transporteur et réceptionner ses Produits. A défaut, les Produits seront renvoyés à CEVENNES DISTRIBUTION aux frais du Client. En cas de livraison en points relais, les Produits seront retournés à CEVENNES DISTRIBUTION dans le cas où le Client ne serait pas venu récupérer sa commande dans un délai de dix (10) jours à compter de la livraison et malgré les relances lui ayant été adressées (par email et/ou SMS) par le transporteur. Des frais pourront alors lui être appliqués.

5.6 Le Client peut refuser un colis au moment de la livraison s'il constate une anomalie concernant la livraison (avarie, Produit manquant par rapport au bon de livraison, colis endommagé, Produits abimés, etc.). Dans cette hypothèse, toute réserve devra être formulée par le Client de manière claire et détaillée sur le bon de livraison afin d’éviter toute contestation.

5.7 Si le colis du Client est retourné à CEVENNES DISTRIBUTION par la Poste ou par d’autres prestataires postaux, CEVENNES DISTRIBUTION contactera le Client à réception du colis en retour pour lui demander la suite à donner à sa commande. Si le Client a refusé par erreur le colis, il pourra en demander le renvoi en s’acquittant au préalable du paiement des frais postaux pour le nouvel envoi. Les frais postaux devront être acquittés même pour les commandes dont les frais de port étaient offerts lors de la commande.

5.8 Tout retard de livraison par rapport à la date ou au délai indiqué au Client lors de sa commande ou, à défaut d'indication de date ou de délai lors de la commande, tout retard supérieur à trente (30) jours à compter de la conclusion du contrat, peut entraîner la résolution de la vente à l’initiative du Client, sur demande écrite de sa part par lettre recommandée avec accusé de réception ou par écrit sur tout autre support durable, si après avoir enjoint CEVENNES DISTRIBUTION d’effectuer la livraison dans un délai raisonnable, elle ne s’est pas exécutée. Le Client sera alors remboursé, au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la date à laquelle le contrat a été dénoncé, de la totalité des sommes versées. La présente clause n’a pas vocation à s’appliquer si le retard de livraison est dû à un cas de force majeure.

6. CONDITIONS DE STOCKAGE ET DE CONSERVATION DES PRODUITS

6.1 La date limite d’utilisation optimale (ci-après « DLUO ») des Produits est indiquée sur leur emballage. Le dépassement de cette date ne rend pas le Produit inconsommable, seul son goût et sa texture étant susceptibles de légèrement se modifier.

6.2 Les Produits délivrés au Client doivent être stockés et conservés dans des endroits secs et frais (entre 4°C et 18°C).

6.3 Le Client est tenu de se référer aux indications de conservation et de consommation figurant sur le sachet ou la boite contenant les Produits et éditées par le fabricant desdits Produits, avant leur consommation. CEVENNES DISTRIBUTION ne saurait être tenu responsable de tout dommage causé au Client qui n’aurait pas respecté ces indications de conservation et consommation.

7. DROIT DE RETRACTATION

7.1 Le Client dispose d'un délai de quatorze (14) jours francs à compter de la livraison des Produits, pour exercer son droit de rétractation auprès de CEVENNES DISTRIBUTION dans les conditions en vigueur visées par le Code de la consommation, sans avoir à justifier d’un quelconque motif ni à payer de pénalités.

7.2. Toutefois, en vertu de l’article L.221-28 du Code de la consommation, le Client ne pourra valablement exercer son droit de rétractation pour les contrats de fourniture de Produits :

(i) susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;

(ii) ayant été descellés par le Client après la livraison et étant insusceptibles d’être renvoyés à CEVENNES DISTRIBUTION pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé.

7.3 S'il entend exercer son droit de rétractation, le Client doit informer CEVENNES DISTRIBUTION de sa décision de se rétracter du contrat soit :

  • Par le biais du formulaire mis à sa disposition sur le Site, et joint en fin des présentes, en Annexe 1 ;

OU

  • En présentant toute autre déclaration explicite et non équivoque à cet effet (par exemple, une lettre envoyée par courrier recommandé avec accusé de réception).

7.4 En tout état de cause, le Client doit indiquer une volonté de se rétracter dénuée d'ambiguïté et non équivoque.

7.5 En cas de rétractation effectuée sur le Site par la transmission en ligne du formulaire de rétractation, CEVENNES DISTRIBUTION enverra au Client, sans délai, un accusé de réception sur un support durable, à l’adresse email fournie lors de sa commande.

7.6 Le Client supporte les coûts directs de renvoi des Produits, sauf si la rétractation du Client résulte d‘une erreur de CEVENNES DISTRIBUTION dans le Produit envoyé auquel cas CEVENNES DISTRIBUTION prend à sa charge les coûts de renvoi. Le Client est expressément informé que le Produit concerné doit être renvoyé à CEVENNES DISTRIBUTION dans l’état dans lequel il l’a reçu et dans son emballage d’origine, comprenant les notices transmises, et avec la même qualité de carton et de calage.

7.7 En cas d'exercice du droit de rétractation par le Client, l’ensemble des sommes versées par le Client, y compris les frais de livraison, lui sera remboursé par CEVENNES DISTRIBUTION dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la date à laquelle elle est informée de la décision du Client de se rétracter. Ce remboursement peut être différé jusqu’à la date de récupération des Produits ou jusqu’à ce que le Client ait fourni une preuve de l’expédition de ces Produits, la date retenue étant celle du premier de ces faits. Le remboursement sera effectué sur le compte bancaire du Client directement par l’intermédiaire du Site par le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client lors de la transaction initiale, sauf accord exprès du Client pour l’utilisation d’un autre moyen de paiement.

8. GARANTIES DES PRODUITS

Lorsqu'il agit en garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ; il peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L.217-9 du Code de la consommation ; sauf pour les biens d’occasion, il est dispensé de prouver l’existence du défaut de conformité du bien durant les 24 mois suivant la délivrance du bien.

La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie.

Le consommateur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du Code civil, à moins que le vendeur n'ait stipulé qu'il ne sera obligé à aucune garantie ; dans l'hypothèse d'une mise en œuvre de cette garantie, l'acheteur a le choix entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code civil. Il dispose d’un délai de deux années à compter de la découverte du vice.

Le report, la suspension ou l’interruption de la prescription ne peut avoir pour effet de porter le délai de prescription extinctive au-delà de vingt ans à compter du jour de la naissance du droit conformément à l'article 2232 du Code civil.

8.1 Tous les Produits acquis sur le Site bénéficient des garanties légales suivantes, prévues par le Code Civil et le Code de la consommation :

Garantie légale de conformité

8.2 Selon les articles L.217-4 et suivants du Code de la consommation, le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat conclu avec le Client consommateur et de répondre des défauts de conformité existant pendant la délivrance du Produit. La garantie de conformité pourra s'exercer si un défaut devait exister au jour de la prise de possession du Produit.

8.3 Toutefois, lorsque le défaut est apparu dans les 24 mois qui suivent cette date, il est présumé remplir cette condition. Mais, conformément à l'article L.217-7 du Code de la consommation, « le Vendeur peut combattre cette présomption si celle-ci n'est pas compatible avec la nature du [Produit] ou le défaut de conformité invoqué ». A cet égard, CEVENNES DISTRIBUTION pourra analyser le Produit litigieux afin de déterminer si le défaut relevé existait ou non au jour de la délivrance du Produit au Client. En revanche, passé ce délai de 24 mois, il reviendra au Client de prouver que le défaut existait bien au moment de la prise de possession du Produit.

8.4 Conformément à l'article L.217-9 du Code de la consommation : « en cas de défaut de conformité, l'acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien. Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l'acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l'autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l'importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l'acheteur ».

Garantie légale contre les vices cachés

8.5 Selon les articles 1641 à 1649 du Code civil, le Client pourra demander l'exercice de la garantie de vices cachés si les défauts présentés n'apparaissaient pas lors de l'achat, étaient antérieurs à l'achat (et donc ne résultent pas de l'usure normale du Produit par exemple), et sont suffisamment graves (le défaut doit soit rendre le Produit impropre à l'usage auquel il est destiné, soit diminuer cet usage dans une mesure telle que l'acheteur n'aurait pas acheté le Produit ou ne l'aurait pas acheté à un tel prix s'il avait connu le défaut).

8.6 Les réclamations, demandes de remboursement pour un Produit non conforme doivent s’effectuer par courrier postal ou par mail aux adresses indiquées dans les mentions légales du Site. Le Client sera remboursé par virement bancaire du montant de sa commande. Les frais de la procédure de remboursement (notamment les frais de port de retour du Produit) demeureront à la charge du vendeur.

9. RESPONSABILITE

9.1 Chacune des Parties assume la responsabilité des conséquences résultant de ses fautes, erreurs ou omissions causant un dommage direct à l’autre Partie.

Responsabilité du Client

9.2 Le Client est seul responsable de la qualité, de la précision, de la pertinence et de l’exactitude des informations qu’il renseigne sur le Site aux fins de passer sa commande. La responsabilité de CEVENNES DISTRIBUTION ne saurait être engagée à ce titre.

9.3 Le Client est ainsi seul responsable à l’égard de CEVENNES DISTRIBUTION et, le cas échéant, des tiers, de tous dommages, de quelque nature qu’ils soient, causés par une information ou toute autre publication communiquée, transmise ou diffusée à l’occasion des présentes, ainsi que de tout manquement de sa part aux présentes stipulations contractuelles.

9.4 Le Client est, en outre, seul responsable du choix des Produits qu’il a commandés par l’intermédiaire du Site.

Responsabilité de CEVENNES DISTRIBUTION

9.5 CEVENNES DISTRIBUTION met en œuvre toutes les mesures propres à assurer au Client la fourniture, dans des conditions optimales, de Produits de qualité. Elle assume l’entière responsabilité des Produits qu’elle vend aux Clients par le biais du Site et traitera seule des potentielles réclamations relatives auxdits Produits.

9.6 CEVENNES DISTRIBUTION ne peut toutefois être tenue responsable de tout dommage, qui serait imputable soit au Client, soit au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers étranger au contrat, soit à un cas de force majeure.

9.7 Chaque Client est dûment informé que CEVENNES DISTRIBUTION n’agit qu’en tant que revendeur des Produits qui lui sont délivrés par les fabricants.

9.8 CEVENNES DISTRIBUTION s’assure du bon fonctionnement du Site mais ne saurait en aucun cas garantir qu’il est exempt d’anomalies ou d’erreurs et qu’il fonctionne sans interruption. CEVENNES DISTRIBUTION ne saurait être tenue responsable du non-fonctionnement, d’une impossibilité d’accès ou de dysfonctionnements des services du fournisseur d’accès des Clients, à ceux du réseau Internet.

10. FORCE MAJEURE

10.1 La « force majeure » se définit comme tout évènement échappant au contrôle de l’une des parties et insusceptible d’être raisonnablement prévu lors de l’acceptation des présentes CGV. Un tel évènement sera caractérisé dès lors que la partie, victime d’un tel évènement, serait empêchée d’exécuter convenablement ses obligations contractuelles, et ce, malgré la mise en œuvre de mesures adéquates et appropriées destinées à en limiter les effets.

10.2 Aucune des deux parties ne sera tenue pour responsable vis-à-vis de l'autre de la non-exécution ou des retards dans l'exécution d'une obligation née des présentes CGV qui seraient dus au fait de l'autre partie consécutivement à la survenance d'un cas de force majeure, tel que reconnu et défini par la jurisprudence française.

10.3 Le cas de force majeure suspend les obligations nées des présentes CGV pendant toute la durée de son existence, et aucune des parties ne pourra, pendant cette période, valablement se prévaloir de l’existence d’un tel cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil afin de justifier la fin de sa relation contractuelle avec l’autre partie. Toutefois, si le cas de force majeure avait une durée d'existence supérieure à trente (30) jours consécutifs, il ouvrirait droit à la résiliation de plein droit des présentes CGV par l'une ou l'autre des parties, huit (8) jours après l'envoi d'une lettre recommandée avec avis de réception notifiant cette décision.

11. PROPRIETE INTELLECTUELLE

11.1 Le Site, ainsi que les bases de données, textes, documents, informations, images, photographies, graphismes, logos ou toutes autres données demeurent la propriété exclusive de CEVENNES DISTRIBUTION ou, le cas échéant, de leurs titulaires respectifs dont CEVENNES DISTRIBUTION a obtenu les autorisations d’exploitation.

11.2 CEVENNES DISTRIBUTION est également titulaire de la marque « BONBIX.FR » déposée auprès de l’Institut National de la Propriété Intellectuelle (INPI) sous le numéro 4413463. CEVENNES DISTRIBUTION demeure titulaire de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle afférents à cette marque déposée, ainsi que de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle et/ou des droits d’auteur afférents à tout autre signe distinctif lui appartenant.

11.3 Toute reproduction et/ou représentation, téléchargement, traduction, adaptation, exploitation, distribution, diffusion et/ou communication, sous quelque forme que ce soit, à titre commercial ou non, de toute ou partie de la marque dont est titulaire CEVENNES DISTRIBUTION ou d’une œuvre de l’esprit originale ou donnée contenue sur le Site est formellement interdite. Le Client s’interdit également tout agissement et tout acte susceptible de porter atteinte directement ou indirectement aux droits de propriété intellectuelle de CEVENNES DISTRIBUTION.

12. PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES

12.1 Le Client est informé que la création de son compte personnel sur le Site et/ou la passation de ses commandes de Produits sur le Site donne lieu à la collecte et au traitement automatisé de données à caractère personnel le concernant par CEVENNES DISTRIBUTION dont l’utilisation est soumise aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'Informatique, aux Fichiers et aux Libertés, telle que modifiée par la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 et le Règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (ci-après le « RGPD »).

12.2 Pour plus d’informations sur l’utilisation des données à caractère personnel et les droits dont disposent le Client, CEVENNES DISTRIBUTION met à disposition des Clients, sur son Site, une Politique de confidentialité. https://bonbix.fr/content/7-charte-de-confidentialite

12.3 Conformément aux dispositions de la Politique de confidentialité, aucune prospection commerciale ne sera réalisée par CEVENNES DISTRIBUTION sans l’accord exprès et préalable du Client.

13. DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPETENTE

13.1 Les présentes CGV sont régies par le droit français.

13.2 En cas de litige auquel les présentes CGV (ou l’une de leurs clauses) et/ou les relations entre CEVENNES DISTRIBUTION et un Client pourraient donner lieu, le Client consommateur peut saisir à son choix, outre l'une des juridictions territorialement compétentes en vertu du Code de procédure civile, la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.

13.3 Selon l'article L.612-1 du Code de la consommation, il est rappelé que « tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l’oppose à un professionnel. A cet effet, le professionnel garantit au consommateur le recours effectif à un dispositif de médiation de la consommation ».

13.4 Conformément à l'ordonnance n°2015-1033 du 20 août 2015 et au décret d’application n°2015-1382 du 30 octobre 2015, tout différend ou litige dit de consommation, sous réserve de l'article L.612-2 du code de la consommation, peut faire l'objet d'un règlement amiable par médiation auprès du CMAP – Centre de Médiation et d’Arbitrage de Paris.

13.5 Pour soumettre son litige au médiateur, le Client peut :

  • (ii) envoyer sa demande par courrier simple ou recommandé au CMAP Médiation Consommation, 39 avenue Franklin D. Roosevelt, 75008 PARIS ; ou,

13.6 Il est rappelé que la médiation n’est pas obligatoire mais uniquement proposée afin de résoudre les litiges en évitant un recours à la justice.





Annexe 1 – Modèle de formulaire de rétractation du Client

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)

A l'attention de CEVENNES DISTRIBUTION, 19 rue d'arsonval – 69680 chassieu


Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur le Produit ci-dessous :

____________________________________________________________

Reçu(s) le : _______________________________

Mon nom et adresse :

_____________________________________________
_____________________________________________
_____________________________________________

Signature (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :


Date :

(*) Rayez la mention inutile.



CGV par Quorum Avocat 


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